Conditions générales de vente

Version du 15/10/2026.

1. Vendeur

Le service « Cité par les IA » (cite-par-les-ia.fr) est vendu par CEDIA, EURL au capital de 5 000 €, immatriculée sous le SIREN 951 075 050 au RCS de La Roche-sur-Yon, dont le siège est situé 56 rue Nationale, 85110 Chantonnay. TVA intracommunautaire : FR38951075050. Contact : contact@cite-par-les-ia.fr.

2. Clients

Le service s'adresse exclusivement aux professionnels (artisans, commerçants, entreprises), qui achètent pour les besoins de leur activité. Le Code de la consommation ne s'applique pas, sauf l'article L221-3 dans les cas qu'il prévoit (voir article 8).

3. Prestations

Le contenu de chaque pack (Essentiel, Visible IA, Suivi), son prix et son délai sont décrits sur la page Tarifs au jour de la commande. Cette description fait partie du contrat.

CEDIA s'engage à réaliser les actions décrites dans le pack. Les réponses des assistants d'intelligence artificielle (ChatGPT, Gemini, Perplexity et autres) dépendent de leurs éditeurs, que CEDIA ne contrôle pas. C'est pourquoi le résultat est couvert par la garantie de l'article 6, et non par une obligation de résultat.

4. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Le prix de lancement s'applique jusqu'au 31/12/2026 ou jusqu'au 50e client, si cette limite est atteinte avant.

Le paiement se fait en ligne par carte bancaire via Stripe, en une seule fois, au moment de la commande. Une facture est émise automatiquement.

L'abonnement Suivi est prélevé chaque mois, à la date anniversaire. Il est sans engagement : il peut être résilié à tout moment depuis le lien reçu par mail ou sur simple demande. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

5. Délais et collaboration

Le délai de livraison (7 jours pour Essentiel, 10 jours pour Visible IA) court à partir de la réception des informations demandées sur la page de démarrage : coordonnées exactes et accès gestionnaire à la fiche Google, si elle existe.

Si ce délai n'est pas tenu par notre faute, le client peut demander le remboursement intégral.

6. Garantie « Cité ou remboursé »

Si, 90 jours après la livraison, l'entreprise du client n'est citée par aucune des 3 IA (ChatGPT, Gemini, Perplexity) sur aucune des requêtes de son pack, CEDIA rembourse l'intégralité du prix payé pour le pack, sur simple demande par mail dans les 30 jours qui suivent.

Les relevés sont réalisés par CEDIA à J+30, J+60 et J+90, et sont envoyés au client avec leur date. Le client peut aussi fournir ses propres captures.

La garantie ne s'applique pas si le client a refusé ou retiré l'accès à sa fiche Google, modifié ses coordonnées pendant la période, ou cessé son activité.

7. Mentions sur nos sites (Visible IA)

Les pages de recommandation publiées par CEDIA citent plusieurs professionnels, dont le client. Elles restent en ligne au moins 12 mois. Le client peut demander à tout moment le retrait de sa mention.

8. Rétractation

Un professionnel qui emploie au plus 5 salariés et dont l'achat sort de son activité principale dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation). En commandant, le client demande que la prestation commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte, il paie la part du travail déjà réalisée.

9. Responsabilité

La responsabilité de CEDIA est limitée au montant payé pour le pack concerné. Le client reste responsable de l'exactitude des informations transmises et des contenus qu'il publie lui-même.

10. Données personnelles

Les données collectées (coordonnées professionnelles, informations de commande) servent uniquement à exécuter la prestation et à facturer. Elles sont conservées pendant la durée légale de conservation des pièces comptables. Le client peut exercer ses droits d'accès, de rectification et de suppression à l'adresse contact@cite-par-les-ia.fr.

11. Litiges

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève du tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon.